Entrée en vigueur de l'obligation de transmission du DPE à l'ADEME

Le 12.07.2011
Une nouvelle obligation concernant les professionnels réalisant le DPE vient d'entrer en vigueur.

Le décret du 5 juillet 2011 prévoit l'obligation pour les diagnostiqueurs immobiliers réalisant le diagnostic de performance énergétique(DPE) de transmettre les résultats à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).  A cet égard, une application informatique permettant de collecter les données et de les mettre à disposition de l'Etat et des collectivités territoriales sera mise en place.

Ces dispositions prendront effet à compter de la publication de l'arrêté et au plus tard le 9 juillet 2012.

Retrouvez le décret officiel