Frais de diagnostics immobiliers : l'acheteur pourrait-il être le payeur ?

Le 27.10.2011

Le vendeur d'un bien se doit de réaliser un certain nombre de diagnostics immobiliers avant de le céder à un acheteur. Qui doit prendre en charge ces coûts ?

 

L'ensemble des diagnostics est en principe à la charge du vendeur. La Cour de Cassation vient de remettre en cause ce principe : les parties peuvent convenir d'une clause dans le contrat de vente qui stipule que ces frais sont à la charge de l'acheteur. Une ouverture vers la valorisation du diagnostic immobilier…

 

En savoir plus : http://entrepreneur.lesechos.fr/entreprise/juridique/actualites/sur-qui-pese-le-reglement-des-frais-de-diagnostics-immobiliers-10014693.php?xtor=EPR-1500-%5bLEE_quotidienne%5d-20111026-%5bs=461370_n=6_c=604_%5d-