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Statut d'auto-entrepreneur : vers de nouvelles obligations pour fin 2011
Le 07.02.2011
La simplicité du statut d'auto-entrepreneur a favorisé la création d'entreprises. Cependant, ce régime a aussi entraîné des dérives et des déséquilibres par rapport aux autres statuts légaux…
Pour pallier à ces inégalités des députés viennent de rendre un rapport recommandant 12 nouvelles dispositions concernant l'auto-entrepreneuriat.
Le rapport préconise notamment des obligations dans le domaine de l'assurance. Les auto-entrepreneurs pourraient être contraints d'avoir une assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale ainsi qu'une police d'assurance sur les factures. Cette mesure pourrait enfin rééquilibrer la balance entre obligations des différents statuts d'entreprises…
En savoir plus : http://www.batiactu.com/edito/auto-entrepreneur---12-propositions-pour-rassurer-28014.php
